Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000038791171
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-76 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-66 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 août 2016, le numéro L3142-76 portait un autre texte (« En cas de méconnaissance des dispositions du présent… »), devenu les articles L3142-100 et L3142-86 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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