Code du travail · Article

Article L3142-65

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 5 : Congé de représentation
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

IdentifiantLEGIARTI000033021830

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3142-65 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

2. 1° La durée totale maximale du congé ;

3. 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ;

4. 3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

Numérotation : Jusqu'au 10 août 2016, le numéro L3142-65 portait un autre texte (« Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la… »), devenu les articles L3142-75 et L3142-89 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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