Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033021852
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-75 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
2. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.
3. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-65 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 août 2016, le numéro L3142-75 portait un autre texte (« Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre… »), devenu les articles L3142-85 et L3142-99 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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