1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Numérotation : Avant le 19 août 2015, ce texte figurait à l'article L4612-8 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 19 août 2015, le numéro L4612-8-1 portait un autre texte (« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de… »), devenu l'article L4612-8-2 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.