1. A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables :
2. 1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
3. 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.
Numérotation : Avant le 10 août 2016, ce texte figurait à l'article L3142-56 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 août 2016, le numéro L3142-66 portait un autre texte (« Le réserviste salarié souhaitant bénéficier de… »), devenu les articles L3142-76 et L3142-90 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.