Code du travail · Article

Article L3142-64

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Ordre public
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre IV : Congés payés et autres congés
  5. Chapitre II : Autres congés
  6. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
  7. Sous-section 5 : Congé de représentation
  8. Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033021756
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-64 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.

Numérotation : Jusqu'au 10 août 2016, le numéro L3142-64 portait un autre texte (« Les dispositions de la présente sous-section sont… »), devenu les articles L3142-74 et L3142-87 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033021756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.