Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033021796
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-70 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-60 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 août 2016, le numéro L3142-70 portait un autre texte (« Lorsque son accord préalable est requis, le refus de… »), devenu les articles L3142-80 et L3142-94 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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