Code du travail · Article

Article L3142-57

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Ordre public

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens
Paragraphe 1 : Ordre public

IdentifiantLEGIARTI000038791173

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3142-57 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Jusqu'au 10 août 2016, le numéro L3142-57 portait un autre texte (« Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de… »), devenu les articles L3142-67 et L3142-80 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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