Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé un point 1. 8 ainsi rédigé :
2. « 1. 8. Contrôles périodiques
3. L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier " installations classées prévu au point 1. 4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. » Il est ajouté au tableau de l'annexe II du même arrêté une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes : « Au 30 juin 2008 1. 8. Contrôles périodiques. » Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 1997
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Intitulé ; Prescriptions à vérifier lors des contrôles périodiques. ; Art. ; Art. Annexe III