Article 1 LEGIARTI000017981975
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-8-8
Divisions : Art.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2008
NatureDécret
Signé le14 janvier 2008
Publié le16 janvier 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECET0770690D
IdentifiantLEGITEXT000017981971
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-4 et R. 442-1 à R. 442-11 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances, notamment son article 129,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017981977
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 129 · application
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 2008).