Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-45 du 14 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017981975
Texte parentLEGITEXT000017981971
Référencearticle 1 du décret n°2008-45 du 14 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances un article R. 442-8-8, rédigé comme suit :
2. « Art.R. 442-8-8.-La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :
3. a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;
4. b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des assurances : art. R442-8-8 Divisions : Art.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.