Article 1 LEGIARTI000017982617
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*443-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2008
NatureDécret
Signé le16 janvier 2008
Publié le18 janvier 2008
Articles3 articles en vigueur
NORMLVU0754298D
IdentifiantLEGITEXT000017982612
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 et L. 481-1-1 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment l'article 44-II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017982619
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. ; Art. R* 481-7
Article 3 LEGIARTI000017982621
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · application
code de la construction et de l'habitation
Cité par 1 texte
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 2008).