Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-55 du 16 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017982619
Texte parentLEGITEXT000017982612
Référencearticle 2 du décret n°2008-55 du 16 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré l'article R. 481-7 ainsi rédigé :
2. « Art.R. * 481-7.-Les dispositions de l'article R. 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Art. ; Art. R* 481-7
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