1. Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2008.
TexteArrêté du 18 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017986907
Texte parentLEGITEXT000017986900
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