Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 642-5 et suivants du code rural ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 octobre 2007,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000017987004
1. Le comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) institué à l'article 1er du décret du 4 mai 2007 susvisé est composé comme suit :
2. ― représentants de l'administration : le directeur de l'INAO ou son représentant, président du comité, et trois agents ou leurs suppléants désignés par celui-ci et appartenant au groupe 1 ;
3. ― représentants du personnel : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants désignés librement parmi les agents de l'INAO par les organisations syndicales représentatives.
Article 2 LEGIARTI000022361474
1. La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural et de la pêche maritime par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000017987009
1. Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Sorain
Textes cités liens · DILA5
articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural