Article 1 LEGIARTI000017992171
A modifié :
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 : art. 1, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-86 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2008
NatureDécret
Signé le24 janvier 2008
Publié le27 janvier 2008
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0801074D
IdentifiantLEGITEXT000017992168
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017992173
1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 2008).