Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 1er du décret du 27 juillet 1966 susvisé est ainsi modifié :
2. A. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « ― commandants de région Terre, de région maritime et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; ».
4. B. - Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
5. « ― directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses. »
6. 2° A l'alinéa 2 de l'article 3 du décret mentionné, les mots : « les généraux commandant de région aérienne » sont supprimés.
7. 3° A l'article 4, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 : art. 1, art. 3, art. 4