Article 1 LEGIARTI000017992182
A modifié :
- Arrêté du 11 mars 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2008
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2008
Publié le27 janvier 2008
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0801176A
IdentifiantLEGITEXT000017992177
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000017992184
1. La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Hervé Morin
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 11 mars 2003
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 2008).