Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ;
3. 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
5. 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 2. - Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
7. 4° Aux articles 3 et 4, les mots : « les directions régionales et locales des commissariats » sont remplacés par les mots : « les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 mars 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4