Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008
RattachementTITRE III TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS
IdentifiantLEGIARTI000018045536
Texte parentLEGITEXT000018045511
Référencearticle 10 de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. Chapitre V
3. Dispositions pénales
4. Art.L. 2355-1.-Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail
Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
, Art. L2355-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.