LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

Article 1 LEGIARTI000018045520

A modifié :

• Code du travail Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne. Art. L439-51 Sct. Section 2 : Groupe spécial de négociation., Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord., Sct. Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Comité de la société coopérative européenne., Art. L439-52, Art. L439-58, Art. L439-53, Art. L439-59, Art. L439-54, Art. L439-60, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation., Art. L439-55, Art. L439-61, Art. L439-56, Art. L439-62, Art. L439-57
• Code du travail : art. L439-64, art. L439-65, art. L439-66, art. L439-67, art. L439-69, art. L439-70, art. L439-71, art. L439-72, art. L439-73, art. L439-74, art. L439-75
  Divisions : Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation. Art. L439-63 ; Section 5 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche. Art. L439-68 ; Section 6 : Dispositions communes. ; Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.

Article 2 LEGIARTI000018045518

A modifié :

• Code du travail : art. L483-1-3

Article 3 LEGIARTI000018045522

A modifié :

• Code du travail : art. L439-33, art. L439-42

Article 4 LEGIARTI000018045524

A modifié :

• Code du travail : art. L143-11-10, art. L143-11-11, art. L143-11-12, art. L143-11-13, art. L143-11-14, art. L143-11-15

Article 5 LEGIARTI000018045526

A modifié :

• Code du travail : art. L143-9

Article 6 LEGIARTI000018045528

1. Le présent titre s'applique aux procédures définies à l'article L. 143-11-10 du code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.

Article 7 LEGIARTI000018045530

A modifié :

• Code du travail : art. L762-1

Article 8 LEGIARTI000018045532

A modifié :

• Code du travail Sct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne., Art. L2411-12 Sct. TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Art. L2371-1, Art. L2371-2, Sct. Titre, Sct. TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L2361-1, Art. L2361-2,Art. L2361-3, Art. L2361-4, Art. L2361-5, Art. L2361-6, Sct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation , Sct. Section 1 : Groupe spécial de négociation , Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. L2362-1, Art. L2362-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres , Art. L2362-3, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. L2362-4, Art. L2362-5, Art. L2362-6, Art. L2362-7, Art. L2362-8, Art. L2362-9, Sct. Section 2 : Contenu de l'accord , Art. L2362-10, Art. L2362-11, Art. L2362-12, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section 1 : Comité de la société coopérative européenne , Sct. Sous-section 1 : Mise en place , Art. L2363-1, Art. L2363-2, Sct. Sous-section 2 : Attributions , Art. L2363-3, Sct. Sous-section 3 : Composition , Art. L2363-4, Art. L2363-5, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement , Art. L2363-6, Art. L2363-7, Sct. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance , Art. L2363-8, Art. L2363-9, Art. L2363-10, Art. L2363-11, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation , Art. L2363-12, Art. L2363-13, Art. L2363-14, Art. L2363-15, Art. L2363-16, Art. L2363-17, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche , Art. L2363-18, Art. L2363-19, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne , Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4, Art. L2364-5, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L2365-1

Article 9 LEGIARTI000018045534

A modifié :

• Code du travail : art. L2352-13, art. L2353-31

Article 10 LEGIARTI000018045536

A modifié :

• Code du travail Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L2355-1

Article 11 LEGIARTI000018045538

A modifié :

• Code du travail Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen , Art. L3253-18-1, Art. L3253-18-2, Art. L3253-18-3, Art. L3253-18-4, Art. L3253-18-5, Art. L3253-18-6, Art. L3253-18-7, Art. L3253-18-8, Art. L3253-18-9

Article 12 LEGIARTI000019121829

1. Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.