Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008
RattachementTITRE Ier TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS
IdentifiantLEGIARTI000018045518
Texte parentLEGITEXT000018045511
Référencearticle 2 de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 483-1-3 du code du travail, les mots : « ou d'un comité de la société européenne » sont remplacés par les mots : «, d'un comité de la société européenne ou d'un comité de la société coopérative européenne».