Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008
RattachementTITRE III TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS
IdentifiantLEGIARTI000018045534
Texte parentLEGITEXT000018045511
Référencearticle 9 de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».
2. II. ― Dans le second alinéa de l'article L. 2353-31 du même code, après les mots : « l'élection », sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».