1. Le présent titre s'applique aux procédures définies à l'article L. 143-11-10 du code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 2008.
TexteLOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008
RattachementTITRE II TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
IdentifiantLEGIARTI000018045528
Texte parentLEGITEXT000018045511
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