Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article L. 143-9 du code du travail, la référence : « L. 143-11-9 » est remplacée par la référence : « L. 143-11-15».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L143-9
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008
RattachementTITRE II TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
IdentifiantLEGIARTI000018045526
Texte parentLEGITEXT000018045511
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