Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 février 2008.

TexteOrdonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018047143

Texte parentLEGITEXT000018047136

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 (version du 2 février 2008)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.

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