Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2008

NatureOrdonnance

Signé le31 janvier 2008

Publié le1er février 2008

Articles3 articles en vigueur

NORESRX0773431R

IdentifiantLEGITEXT000018047136

Référence

Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 7 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 7 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 9 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 7 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 7 janvier 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000018047141

A modifié :

Code de l'éducation : art. L781-1, art. L781-2, art. L781-3, art. L781-4, art. L781-5, art. L781-6
Divisions : Titre ; Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane. ; Art.

Article 2 LEGIARTI000018047143

1. La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.

Article 3 LEGIARTI000018047145

1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie

Textes cités liens · DILA4

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 - art. 42 · application

Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 (V)

code de l'éducation

Cité par 3 textes

Avis du - art., v. init.

LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (VD)

LOI n°2009-594 du 27 mai 2009, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2008).

Texte d'origine, publié au JO →