1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018047145
Texte parentLEGITEXT000018047136
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