1. La composition de la commission d'appel d'offres pour tous les marchés passés par la direction des services judiciaires, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, est modifiée comme suit :
2. Président :
3. Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
4. Membres à voix délibérative :
5. Le chef de service ou son représentant ;
6. Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
7. Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
8. L'adjoint au chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
9. Membres à voix consultative :
10. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
11. L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
12. Le chef de projet concerné par le marché ou son représentant ;
13. Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.