La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour tous les marchés passés par la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2007 portant organisation de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000018072348
1. La composition de la commission d'appel d'offres pour tous les marchés passés par la direction des services judiciaires, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, est modifiée comme suit :
2. Président :
3. Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
4. Membres à voix délibérative :
5. Le chef de service ou son représentant ;
6. Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
7. Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
8. L'adjoint au chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
9. Membres à voix consultative :
10. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
11. L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
12. Le chef de projet concerné par le marché ou son représentant ;
13. Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.
Article 2 LEGIARTI000018072349
1. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires.
2. Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
3. Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.
Article 3 LEGIARTI000018072350
1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, L. Bernard de la Gatinais
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 30 juillet 2007