Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2007 (version du 3 février 2008)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires.
2. Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
3. Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.
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