Arrêté du 13 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 février 2008.

TexteArrêté du 13 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000018072350

Texte parentLEGITEXT000018072341

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 décembre 2007 (version du 3 février 2008)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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