Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-107 du 4 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018078679
Texte parentLEGITEXT000018078674
Référencearticle 3 du décret n°2008-107 du 4 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 761-24 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « 12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. : art. R*761-24
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