Article 1 LEGIARTI000018078681
A modifié :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. : art. R223-1
Divisions : Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2008
NatureDécret
Signé le4 février 2008
Publié le6 février 2008
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB0764167D
IdentifiantLEGITEXT000018078674
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018078683
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000018078679
A modifié :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. : art. R*761-24
Article 4 LEGIARTI000018078685
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 5 LEGIARTI000018078687
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
code de l'organisation judiciaire
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 2008).