Décret n°2008-107 du 4 février 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 février 2008.

TexteDécret n°2008-107 du 4 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018078685

Texte parentLEGITEXT000018078674

Référencearticle 4 du décret n°2008-107 du 4 février 2008 (version du 7 février 2008)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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