Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-109 du 5 février 2008
RattachementChapitre III : Matières premières à usage pharmaceutique
IdentifiantLEGIARTI000018081932
Texte parentLEGITEXT000018081887
Référencearticle 16 du décret n°2008-109 du 5 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après le 2° de l'article R. 5124-47 du même code, un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Les fabricants de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1 peuvent sous-traiter au fabricant d'une matière première à usage pharmaceutique entrant dans la composition de leurs médicaments tout ou partie des contrôles de cette matière première tels que prévus par le dossier d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, à l'exception de son identification, dans un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5, leurs obligations respectives et précise les conditions de transport et de stockage intermédiaires de ces matières premières.»