Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2008

NatureDécret

Signé le5 février 2008

Publié le7 février 2008

Articles21 articles en vigueur

NORSJSP0762724D

IdentifiantLEGITEXT000018081887

Référence

Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2001/14/F adressée à la Commission européenne ;

Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5138-1 et L. 5311-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Insecticides et acaricides

Article 1 LEGIARTI000018081908

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1341-10

Article 2 LEGIARTI000018081910

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1342-20

Article 3 LEGIARTI000018081912

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5121-152

Article 4 LEGIARTI000018081894

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-2

Article 5 LEGIARTI000018081914

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-3

Article 6 LEGIARTI000018081896

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-46, art. R5124-47, art. R5124-62, art. R5313-5

Article 7 LEGIARTI000018081898

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-47

Article 8 LEGIARTI000018081900

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-49

Article 9 LEGIARTI000018081916

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-52

Article 10 LEGIARTI000018081902

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-53

Article 11 LEGIARTI000018081918

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-54

Article 12 LEGIARTI000018081904

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-55, art. R5124-60

Article 13 LEGIARTI000018081906

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5136-1, art. R5136-2, art. R5136-3, art. R5136-4, art. R5136-5, art. R5136-6, art. R5136-7, art. R5136-8, art. R5136-9, art. R5136-10, art. R5136-11, art. R5136-12, art. R5136-13, art. R5136-14, art. R5136-15, art. R5136-16, art. R5136-17, art. R5136-18, art. R5136-19, art. R5136-20, art. R5136-21, art. R5136-22
Divisions : Chapitre VI : Insecticides et acaricides ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Publicité.

Chapitre II : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

Article 14 LEGIARTI000018081922

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5126-9

Article 15 LEGIARTI000018081920

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5126-12, art. R5126-14

Chapitre III : Matières premières à usage pharmaceutique

Article 16 LEGIARTI000018081932

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5124-47

Article 17 LEGIARTI000018081924

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5132-77

Article 18 LEGIARTI000018081926

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5138-1, art. R5138-2, art. R5138-3, art. R5138-4, art. R5138-5, art. R5138-6
Divisions : Chapitre ; Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique. ; Section 1 : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution. ; Art. ; Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire.

Article 19 LEGIARTI000018081928

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5438-1, art. R5438-2, art. R5438-3, art. R5438-4
Divisions : Chapitre ; Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique. ; Section unique ; Art.

Article 20 LEGIARTI000018081934

1. Tout établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique à la date de publication de la décision prévue à l'article R. 5138-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, dispose d'un délai de neuf mois à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l'article L. 5138-1 du même code.

Article 21 LEGIARTI000018081930

1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA5

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Directive Européenne n°2004-27 du 21 mars 2004, v. init. · transposition

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 - art. 25 · application

Code pénal (V)

Code de la santé publique (V)

Cité par 1 texte

Loi n°2007-248 du 26 février 2007, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2008).

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