Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-109 du 5 février 2008
RattachementChapitre Ier : Insecticides et acaricides
IdentifiantLEGIARTI000018081894
Texte parentLEGITEXT000018081887
Référencearticle 4 du décret n°2008-109 du 5 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5124-2 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, les mots : « aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5121-5» ;
3. 2° Au 3°, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » et les mots : «, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5136-1 » sont supprimés ;
4. 3° Au 4°, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont supprimés.