Décret n°2008-109 du 5 février 2008 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-109 du 5 février 2008

RattachementChapitre III : Matières premières à usage pharmaceutique

IdentifiantLEGIARTI000018081924

Texte parentLEGITEXT000018081887

Référencearticle 17 du décret n°2008-109 du 5 février 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté à l'article R. 5132-77 du même code un alinéa ainsi rédigé :

2. « Lorsque la substance ou la préparation est une matière première à usage pharmaceutique, l'autorisation ne peut être accordée que si la déclaration prévue à l'article L. 5138-1 a été effectuée.»

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5132-77

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