Décret n°2008-109 du 5 février 2008 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 8 février 2008.

TexteDécret n°2008-109 du 5 février 2008

RattachementChapitre III : Matières premières à usage pharmaceutique

IdentifiantLEGIARTI000018081930

Texte parentLEGITEXT000018081887

Référencearticle 21 du décret n°2008-109 du 5 février 2008 (version du 8 février 2008)Légifrance →

1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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