Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-109 du 5 février 2008
RattachementChapitre Ier : Insecticides et acaricides
IdentifiantLEGIARTI000018081898
Texte parentLEGITEXT000018081887
Référencearticle 7 du décret n°2008-109 du 5 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5124-47 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, les mots : «, les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « et les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article».
3. 2° Au 2°, les mots : « ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont supprimés.