1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2008-116 du 7 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteDécret n°2008-116 du 7 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018091494
Texte parentLEGITEXT000018091484
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