Décret n° 2008-116 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007,