Article 1 JORFARTI000018089153
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-116 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2008
NatureDécret
Signé le7 février 2008
Publié le9 février 2008
PublicationJORF n°0034 du 9 février 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0801533D
IdentifiantJORFTEXT000018089148
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018089155
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Annexe
Annexe JORFARTI000018089158
A N N E X E DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU DE LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
GRADES ET EMPLOIS | CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE (indices bruts) | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
A la rubrique : « Justice : I. ― CONSEIL D'ÉTAT » : Supprimer la mention : | ||
« Directeurs des services administratifs. | 735-HEA » | |
Ajouter les mentions suivantes : | ||
« Directeur de service. | 735-HEA | |
Chef de service. | 616-985 » |
Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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