Article 1 LEGIARTI000018091991
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D412-99
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2008
NatureDécret
Signé le7 février 2008
Publié le10 février 2008
Articles2 articles en vigueur
NORMTSS0800497D
IdentifiantLEGITEXT000018091985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1 et R. 783-1 et R. 783-2 ;
Vu le décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018091993
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Code de commerce. (V)
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2008).