Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-121 du 7 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018091991
Texte parentLEGITEXT000018091985
Référencearticle 1 du décret n°2008-121 du 7 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 412-99 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 412-99. ― En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »