1. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés citées à l'article 1er et à l'article 2 ainsi que les associations citées à l'article 3 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
Arrêté du 17 janvier 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 2008.
TexteArrêté du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018092942
Texte parentLEGITEXT000018092939
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