Arrêté du 4 janvier 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 4 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018094465

Texte parentLEGITEXT000018094457

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 janvier 2008 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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