Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― A l'article 1er, le second alinéa est remplacé par :
3. « Elle peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment l'élaboration des textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne.»
4. II. ― A l'article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par :
5. « § 2 Les membres de droit sont :
6. ― le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
7. ― le directeur général des entreprises ;
8. ― le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
9. ― le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
10. § 3 Les membres nommés par arrêté ministériel comprennent :
11. ― au plus dix représentants des ministères chargés de l'industrie et de la sécurité industrielle, choisis parmi les membres du Conseil général des mines, le personnel de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
12. ― un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
13. ― un représentant du ministère chargé de la défense ;
14. ― un représentant du ministère chargé des transports ;
15. ― un représentant de l'Association française de normalisation ;
16. ― au plus vingt représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
17. ― au plus vingt personnalités désignées en raison de leur compétence. »
18. III. ― A l'article 2, il est ajouté le paragraphe 5 suivant :
19. « § 5 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations. »
20. IV. ― A l'article 4, les paragraphes 1 et 4 sont remplacés par :
21. « § 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
22. § 4 Le président adresse les avis de cette commission à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 mars 2003 : art. 1, art. 2, art. 4