Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018112110
Texte parentLEGITEXT000018112105
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est modifié, ainsi qu'il suit :
2. Les mots : « dans un délai maximum de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximum de cinq ans».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2005 : art. 21
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